C.pén. Art. 684

L'évasion de détenus

L'évasion de détenus consiste pour une personne à, délibérément, se soustraire:

1° à la détention préventive, à l'emprisonnement ou à la mesure privative de liberté qui lui a été imposée dans le cadre d'une procédure pénale en s'évadant d'une prison, d'un établissement où est placé une personne internée, d'un bâtiment de justice, d'un commissariat de police, d'un hôpital, d'un véhicule de la police ou de tout autre lieu où il se trouve sous la garde ou la surveillance d'un membre du personnel de la police intégrée chargé de missions de surveillance ou de sécurisation, y inclus les agents et les assistants de sécurisation de police de la Direction de la Sécurité;

2° au contrôle par des moyens électroniques, imposé en exécution d'une décision judiciaire visée par le 1°.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.