C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.10
Section 3. Indemnités pour travaux d'aménagement ou de transformation
Travaux d'aménagement ou de transformation
Le bailleur indemnise le locataire, au moment de l'extinction du contrat, conformément aux règles relatives à l'enrichissement injustifié pour:
1° les travaux d'aménagement ou de transformation susceptibles d'enlèvement que le bailleur choisit de maintenir; et
2° les travaux d'aménagement ou de transformation non susceptibles d'enlèvement autorisés par le bailleur.
Les travaux d'aménagement ou de transformation non autorisés qui ne sont pas susceptibles d'enlèvement, ne sont pas indemnisés par le bailleur.