C.civ. Art. 7.3.27

Etat des lieux d'entrée et de sortie dans le bail d'immeuble

§ 1er. En cas de bail d'immeuble, les parties dressent, contradictoirement et à frais communs, un état des lieux d'entrée détaillé du bien au plus tard un mois après la délivrance du bien.

Cet état des lieux d'entrée est annexé au contrat et est soumis à l'enregistrement.

§ 2. Les parties dressent, contradictoirement et à frais communs, un avenant à l'état des lieux d'entrée si des modifications importantes ont été apportées à l'immeuble après que l'état des lieux d'entrée a été établi, si l'une des parties en fait la demande.

L'avenant est soumis à l'enregistrement.

§ 3. Les parties dressent, contradictoirement et à frais communs, un état des lieux de sortie détaillé de l'immeuble si l'une des parties en fait la demande.

Cet état des lieux de sortie est dressé au plus tard lors de la restitution du bien.

§ 4. Si l'une des parties refuse d'établir l'état des lieux visé au paragraphe 1er ou 3 ou l'avenant visé au paragraphe 2, ou si elles ne parviennent pas à un accord sur son contenu, le juge de paix est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La requête contradictoire concernant l'état des lieux doit être introduite au plus tard quinze jours après l'expiration du délai visé aux paragraphes 1er et 3.

Le juge de paix désigne un expert pour procéder à l'état des lieux ou l'avenant. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.

§ 5. Le présent article est impératif en faveur des deux parties.