C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.1
Section 6. Sanctions
Définition
§ 1er. Le contrat de service est le contrat par lequel un prestataire s'engage envers un client, ou donneur d'ordre, à effectuer un service intellectuel ou matériel, sans que le prestataire se trouve dans un lien de subordination vis-à-vis du client.
§ 2. Le contrat de service est conclu à titre onéreux ou à titre gratuit.
En cas de contrat de service à titre onéreux, le prix peut consister en une somme d'argent ou un service.
Lorsque le prix consiste en un service, chaque partie est considérée comme prestataire pour le service à effectuer et comme client pour le service à recevoir.