C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.36
Sous-section 2. Auxiliaires
Procuration par un mandataire judiciaire
La personne qui a été investie d'un mandat judiciaire peut, en exécution de ce mandat, conférer une procuration à un tiers aux seules fins de la signature d'un acte authentique dont le contenu a déjà été défini par cette personne. Cette procuration indique expressément qu'elle est limitée à la seule signature de l'acte authentique qu'elle mentionne.