C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.45
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Responsabilité du mandataire à l'égard des tiers
Le mandataire qui a donné au tiers avec lequel il traite en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie à l'égard de ce tiers pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est pas personnellement soumis.