C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.6.5
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Elément aléatoire
Conformément à l'article 5.8, alinéa 2, deuxième phrase, le contrat de rente viagère à titre onéreux suppose, sous peine de nullité relative, que chacune des parties ait une chance de gain et un risque de perte. L'absence d'une chance de gain et d'un risque de perte est irréfragablement présumée si la rente viagère est constituée sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie dont elle est décédée dans les trois mois à compter de la conclusion du contrat.
Le contrat de rente viagère à titre onéreux est également frappé d'une nullité relative lorsque le montant de la rente est inférieur ou égal à celui des fruits que le débirentier est normalement appelé à retirer du capital, du bien cédé ou du droit réel d'usage constitué.