Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 3.1
Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 1. Organisation générale du stage
A l’appui de sa demande d’inscription sur la liste des stagiaires, le candidat-stagiaire dépose au secrétariat de l’Ordre :
1° son diplôme portant mention de la date de sa prestation de serment ;
2° un original du contrat de stage qu’il a conclu conformément aux dispositions du présent code ;
3° une déclaration certifiant qu’il n’a jamais rien accompli qui puisse être considéré comme incompatible avec l’honneur et la dignité de la profession ; il signale les poursuites ou les condamnations pénales ou disciplinaires dont il aurait fait l’objet en Belgique ou à l’étranger, même en cas d’amnistie, de réhabilitation ou de suspension du prononcé du jugement ; il déclare s’il a antérieurement demandé son inscription à un autre barreau belge ou étranger, et le cas échéant, si cette inscription lui a été refusée ; il indique les professions qu’il aurait exercées ainsi que celles qu’il exercerait encore avant de formuler sa demande.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013