Code déonto. avocat Art. 3.28

L’agrément de la formation est sollicité par son organisateur auprès de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ou d’un conseil de l’Ordre du ressort de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. En ce dernier cas, l’Ordre communique sans délai au secrétariat de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone les coordonnées de la formation qu’il a agréée et le nombre de points qu’il a attribué conformément aux normes du présent code. Les colloques et les séminaires juridiques organisés par l’ « Institut de Formation judiciaire », par les universités et par la « Commission Université – Palais » ainsi que toutes les formations mises sur pied par les barreaux et jeunes barreaux de l’Union européenne ainsi que par les organisations internationales d’avocats, sont agréés de plein droit et bénéficient de l’attribution du nombre de points découlant de l’application de l’article 3.27. (mod. par règl. du 18.01.2021 - M.B. 22.02.2021 – E.E.V. 01.06.2021) Les organisateurs de ces formations informent le secrétariat de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone des dates et programmes de celles-ci ainsi que du nombre de points de formation attribué. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone dresse la liste des formations agréées, avec l’indication du nombre de points attribué, et la publie selon les modalités qu’il détermine.