Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.103
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 1. L’exercice de l’activité d’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B.
L’avocat qui exerce son activité professionnelle en entreprise prend les dispositions nécessaires afin de lui permettre d’identifier, de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts et s’assure de pouvoir obtenir de l’entreprise toutes les informations nécessaires à cet effet.
Historique des modifications
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018