Code déonto. avocat Art. 4.18

L’avocat qui constitue, rejoint ou fait partie d’une structure d’exercice visée à l’article 4.17, notifie au préalable à l’Ordre tout projet de statuts et de convention qui en organise le fonctionnement ainsi que tout projet de modification de ceux-ci. L’Ordre peut également exiger que ses membres sollicitent son autorisation avant de procéder à l’adoption de tels projets. Chaque Ordre peut imposer que ces statuts et convention incluent les clauses qu’il détermine afin de garantir le respect de l’article 4.20, lequel s’applique à toute forme de structure d’exercice constituée en application de l’article 4.17.