Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.23
Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 2 – Personnes morales
L’avocat faisant partie d’une personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le cas échéant, de sa succursale.
Historique des modifications
- mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020