Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.86
Titre 1er. — Chapitre 9. Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et limitation de
L’avocat se tient informé de l’évolution de ses obligations en la matière.
Historique des modifications
- mod. par règl. du 14.10.2019 – M.B. 23.10.2019 – E.E.V. 23.10.2019