Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.88
Titre 1er. — Chapitre 9. Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et limitation de
Lorsque l’avocat dissuade son client d’effectuer une opération susceptible de donner lieu à une déclaration de soupçon, l’avocat ne procède pas à une telle déclaration auprès de son bâtonnier.
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- mod. par règl. du 14.10.2019 – M.B. 23.10.2019 – E.E.V. 23.10.2019