Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 4.95
Titre 1er. — Chapitre 10. Accès aux informations du registre national des personnes physiques
L’avocat motive sa demande si elle tend à obtenir la communication de la nationalité, de l’état civil ou de la composition du ménage.
Historique des modifications
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.78 - M.B. 17.01.2013