Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.10
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 2. Aide juridique — Section 1 – Obligation d'information et secret professionnel
Lorsque l’avocat constate qu’un client est susceptible de bénéficier de l’aide juridique et/ou de l’assistance judiciaire, il a l’obligation de l’en informer.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013