Code déonto. avocat Art. 5.12

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridique était dans les conditions légales de l’aide juridique au moment de la désignation, mais ne l’est plus par la suite d’une circonstance nouvelle, l’avocat peut proposer de poursuivre le traitement du dossier en dehors du cadre du bureau d’aide juridique, et ce dès que le bénéficiaire a renoncé à l’aide juridique ou que la décision de retrait de l’aide juridique par le bureau d’aide juridique a acquis force de chose jugée.