Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.15
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 2. Aide juridique — Section 1 – Obligation d'information et secret professionnel
L’avocat demande l’attribution de points pour la seule période pendant laquelle le bénéficiaire de l’aide juridique remplissait, à sa connaissance, les critères légaux, sans préjudice de la possibilité de demander au bureau d’aide juridique la taxation de ses honoraires et frais.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013