Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.28
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 3 – Contentieux des honoraires
Lorsque le montant de l’état est expressément contesté, l’avocat informe le client de la possibilité de recourir à une procédure de conciliation ou d’avis préalable. En cas de procédure judiciaire, il demande au tribunal de solliciter l’avis du conseil de l’Ordre.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013