Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.36
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 4. Marché public et appel d’offre privé de services juridiques
Au sens du présent code, on entend par :
- Marché public de services juridiques : toute procédure d'adjudication d'un marché public réglementé par la loi.
- Appel d’offre privé de services juridiques : toute démarche d’une personne auprès d’un avocat qu’elle pressent pour l’assister, visant à recueillir des informations au sujet de cet avocat destinées à l’aider dans ce choix.
Historique des modifications
- Règlement du 25.03.2013 – M.B. 18.04.2013 – E.E.V. 01.08.2013