Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 5.44
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 5. Conflits d’intérêts (Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V.
L’avocat peut être le conseil d’un client en conflit avec un ancien client pour autant que, le cas échéant:
- l’avocat n’intervienne pas comme conseil de ce client dans la même affaire faisant l’objet d’une procédure ou d’un mode alternatif de résolution des conflits où il est opposé à l’ancien client ou apparait comme tel ;
- hors le cas visé au premier tiret, l’avocat ait obtenu le consentement éclairé des clients concernés s’il a été le conseil de l’ancien client dans la même affaire ou une affaire connexe.
Historique des modifications
- Règlement du 20.03.2017 - M.B. 17.05.2017 – E.E.V. 01.09.2017