Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.12
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
Les projets d’actes de procédure ne revêtent un caractère confidentiel que si celui-ci est expressément mentionné au moment de leur communication. Une telle communication n’empêche pas l’application des règles sur le défaut de conclure.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013