Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.24
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 2 – Procédures pénales
En règle, l’avocat qui a l’intention de solliciter une remise de la cause en avise, sans retard, le magistrat instructeur, la juridiction saisie, le ministère public et les conseils des autres parties.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013