Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.36
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 5. Action contre un avocat
Chaque Ordre d’avocats peut interdire à ses membres d’intervenir pour un justiciable dans une procédure l’opposant à un confrère de leur barreau, compte tenu de la nécessaire indépendance des avocats.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013