Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.41
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 5. Action contre un avocat
L’avocat ne met pas en cause sans nécessité un confrère dans un écrit de procédure ou en termes de plaidoiries.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013