Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 6.7
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
Chaque avocat fait part de ses intentions par écrit avant l’audience d’introduction dont il précise la date et l’heure à tout avocat dont il connaît l’intervention. En cas d’absolue nécessité, cette information peut être donnée par tout autre moyen de communication.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013