Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 8.13
Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 2. Cellule de coordination (Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V.
Le principe de confidentialité s’attache aux activités de la cellule de coordination ainsi qu’aux dossiers que celle-ci est amenée à traiter. Toutes les informations dont les membres de la cellule ont connaissance dans le cadre de leurs missions sont confidentielles. Chaque membre signe un engagement au respect de cette confidentialité dès son entrée en fonction.
Historique des modifications
- Règl. du 16.11.2020 – M.B. 08.12.2020 – E.E.V. 01.04.2021