Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat Art. 9.5
Titre 9 – Honorariat
L’avocat honoraire doit s’engager à acquitter la cotisation fixée annuellement par le conseil de l’Ordre.
Historique des modifications
- M.B. 17.01.2013