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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 7/1995
Ley 7/1995, de 28 de marzo, de participación de los agentes sociales en las entidades públicas de la Administración de la Comunidad de Madrid.
En vigueur
5 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5