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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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ES · Ley 13/2001
Ley 13/2001, de 8 de octubre, de creación del Colegio Profesional de Logopedas de las Illes Balears.
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3