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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 10/2002
Ley 10/2002, de 12 de diciembre, de Financiación de Inversiones Extraordinarias.
En vigueur
2 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2