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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 5/2005
Ley 5/2005, de 25 de abril, reguladora del recurso de casación en materia de derecho civil de Galicia.
En vigueur
2 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2