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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Espagne
ES · Ley 6/2009
Ley 6/2009, de 16 de noviembre, de Libertad de Elección en la Sanidad de la Comunidad de Madrid.
En vigueur
3 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3