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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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ES · Real Decreto-ley 6/2012
Real Decreto-ley 6/2012, de 9 de marzo, de medidas urgentes de protección de deudores hipotecarios sin recursos.
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Texte vérifié le 24.10.2026
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