TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 350(ex-article 306 TCE)
Les dispositions des traités ne font pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application des traités.
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-230/15 14.07.2016 Brite Strike Technologies Inc. contre Brite Strike Technologies SA ECLI:EU:C:2016:560