TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 5

En vigueurTexte officiel

Si l'Union décide d'appliquer des restrictions quantitatives aux importations de produits pétroliers de toute provenance, celles-ci pourront être également appliquées aux importations de ces produits en provenance des Antilles néerlandaises. En pareil cas, un traitement préférentiel par rapport aux pays tiers sera assuré aux Antilles néerlandaises.

Cité par

TUE Art. 40
TFUE Art. 338
TFUE Art. 352
TFUE Art. 8
TFUE Art. 8
TFUE Art. 7
TFUE Art. 22
TFUE Art. 8
TFUE Art. 6
TFUE Art. 4