TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 7
Les articles 3, 4 et 4 bis s'entendent sans préjudice du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne.
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Les articles 3, 4 et 4 bis s'entendent sans préjudice du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne.