TUE · Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
TUE Art. 3
La participation du Danemark à l'adoption des mesures constituant un développement de l'acquis de Schengen, ainsi que la mise en œuvre et l'application de ces mesures au Danemark, sont régies par les dispositions pertinentes du protocole sur la position du Danemark.
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 3 arrêts
- C-817/19 21.06.2022 Ligue des droits humains contre Conseil des ministres ECLI:EU:C:2022:491
- C-331/16 02.05.2018 K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et H. F. contre Belgische Staat ECLI:EU:C:2018:296
- C-266/16 27.02.2018 Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs ECLI:EU:C:2018:118