Règl. injonction de payer · Règlement (CE) 1896/2006 — procédure européenne d'injonction de payer
Règl. injonction de payer Art. 15Signification ou notification à un représentant
La signification ou la notification en application des articles 13 ou 14 peut aussi être faite à un représentant du défendeur.
Renvoie à
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-119/13 04.09.2014 eco cosmetics GmbH & Co. KG et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH contre Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Tetyana Bonchyk ECLI:EU:C:2014:2144