Règl. injonction de payer · Règlement (CE) 1896/2006 — procédure européenne d'injonction de payer
Règl. injonction de payer Art. 26Relation avec le droit procédural national
Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 2 arrêts
- C-18/21 15.09.2022 Uniqa Versicherungen AG contre VU ECLI:EU:C:2022:682
- C-94/14 10.03.2016 Flight Refund Ltd contre Deutsche Lufthansa AG ECLI:EU:C:2016:148