Règl. aliments Art. 38Absence d’impôt, de droit ou de taxe

Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire.

SECTION 3

Dispositions communes