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Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions

Règl. successions Art. 39Reconnaissance

En vigueurTexte officiel

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58, que la décision soit reconnue.

3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts

  1. C-422/20 09.09.2021 RK contre CR ECLI:EU:C:2021:718