Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions
Règl. successions Art. 39Reconnaissance
1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58, que la décision soit reconnue.
3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
Renvoie à
- Règl. successions Art. 45
- Règl. successions Art. 46
- Règl. successions Art. 47
- Règl. successions Art. 48
- Règl. successions Art. 49
- Règl. successions Art. 50
- Règl. successions Art. 51
- Règl. successions Art. 52
- Règl. successions Art. 53
- Règl. successions Art. 54
- Règl. successions Art. 55
- Règl. successions Art. 56
- Règl. successions Art. 57
- Règl. successions Art. 58
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 1 arrêts
- C-422/20 09.09.2021 RK contre CR ECLI:EU:C:2021:718