Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions
Règl. successions Art. 4Compétence générale
Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Cité par
Jurisprudence de la Cour de justice sur cet article · 3 arrêts
- C-645/20 07.04.2022 V A et Z A contre TP ECLI:EU:C:2022:267
- C-80/19 16.07.2020 Procédure engagée par E. E ECLI:EU:C:2020:569
- C-20/17 21.06.2018 Procédure engagée par Vincent Pierre Oberle ECLI:EU:C:2018:485