Règl. signification · Règlement (UE) 2020/1784 — signification et notification des actes
Règl. signification Art. 18Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.