Règl. signification · Règlement (UE) 2020/1784 — signification et notification des actes
Règl. signification Art. 21Transmission et signification ou notification des actes extrajudiciaires
Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis vers un autre État membre et signifiés ou notifiés dans ce dernier conformément au présent règlement.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES