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Directive (EU) 1964/475 · CELEX 31964L0475 · Politique industrielle et marché intérieur

Directive 64/475/CEE du Conseil du 30 juillet 1964 tendant à organiser des enquêtes annuelles coordonnées sur les investissements dans l'industrie

Adoptée
30.07.1964
En vigueur depuis
31.07.1964
Transposition par pays
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EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique aucune mesure notifiée
  2. AT Autriche aucune mesure notifiée
  3. DE Allemagne aucune mesure notifiée
  4. BG Bulgarie aucune mesure notifiée
  5. CY Chypre aucune mesure notifiée
  6. HR Croatie aucune mesure notifiée
  7. DK Danemark aucune mesure notifiée
  8. ES Espagne aucune mesure notifiée
  9. EE Estonie aucune mesure notifiée
  10. FI Finlande aucune mesure notifiée
  11. FR France aucune mesure notifiée
  12. EL Grèce aucune mesure notifiée
  13. HU Hongrie aucune mesure notifiée
  14. IE Irlande aucune mesure notifiée
  15. IT Italie aucune mesure notifiée
  16. LV Lettonie aucune mesure notifiée
  17. LT Lituanie aucune mesure notifiée
  18. LU Luxembourg aucune mesure notifiée
  19. MT Malte aucune mesure notifiée
  20. NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
  21. PL Pologne aucune mesure notifiée
  22. PT Portugal aucune mesure notifiée
  23. RO Roumanie aucune mesure notifiée
  24. SK Slovaquie aucune mesure notifiée
  25. SI Slovénie aucune mesure notifiée
  26. SE Suède aucune mesure notifiée
  27. CZ Tchéquie aucune mesure notifiée

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.