Directive (EU) 1971/86 · CELEX 31971L0086 · Relations extérieures

Directive 71/86/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant l'harmonisation des dispositions essentielles en matière de garantie des opérations à court terme (risque politique) sur acheteurs publics et sur acheteurs privés

Adoptée: 01.02.1971
En vigueur depuis: 03.02.1971
Transposition par pays: 1 / 27

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Transposition par pays

BE Belgique aucune mesure notifiée
AT Autriche aucune mesure notifiée
DE Allemagne aucune mesure notifiée
BG Bulgarie aucune mesure notifiée
CY Chypre aucune mesure notifiée
HR Croatie aucune mesure notifiée
DK Danemark aucune mesure notifiée
ES Espagne aucune mesure notifiée
EE Estonie aucune mesure notifiée
FI Finlande aucune mesure notifiée
FR France aucune mesure notifiée
EL Grèce aucune mesure notifiée
HU Hongrie aucune mesure notifiée
IE Irlande aucune mesure notifiée
IT Italie aucune mesure notifiée
LV Lettonie aucune mesure notifiée
LT Lituanie aucune mesure notifiée
LU Luxembourg aucune mesure notifiée
MT Malte aucune mesure notifiée
NL Pays-Bas 1 mesures nationales
- · Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux)
  Ministeriële verordening, Staatscourant nummer 54 van 1977
PL Pologne aucune mesure notifiée
PT Portugal aucune mesure notifiée
RO Roumanie aucune mesure notifiée
SK Slovaquie aucune mesure notifiée
SI Slovénie aucune mesure notifiée
SE Suède aucune mesure notifiée
CZ Tchéquie aucune mesure notifiée

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.