Directive (EU) 1972/221 · CELEX 31972L0221 · Politique industrielle et marché intérieur
Directive 72/221/CEE du Conseil, du 6 juin 1972, concernant l'organisation d'enquêtes annuelles coordonnées sur l'activité industrielle
- Adoptée
- 06.06.1972
- En vigueur depuis
- 09.06.1972
- Transposition par pays
- 3 / 27
Transposition par pays
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BE Belgique 1 mesures nationales · 1994
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15.02.1994 · Moniteur Belge
Arrêté royal du 28/01/1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle - Koninklijk besluit van 28/01/1994 betreffende een maandelijkse enquete naar de industriële produktie. Moniteur belge du 15/02/1994 Page 3743
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15.02.1994 · Moniteur Belge
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AT Autriche aucune mesure notifiée
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DE Allemagne 1 mesures nationales · 1975
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11.11.1975 · Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 )
Gesetz über die Statistik im Produzierenden Gewerbe vom 06/11/1975, Bundesgesetzblatt Teil I vom 11/11/1975 Seite 2779
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11.11.1975 · Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 )
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BG Bulgarie aucune mesure notifiée
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CY Chypre aucune mesure notifiée
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HR Croatie aucune mesure notifiée
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DK Danemark aucune mesure notifiée
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ES Espagne aucune mesure notifiée
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EE Estonie aucune mesure notifiée
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FI Finlande aucune mesure notifiée
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FR France aucune mesure notifiée
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EL Grèce aucune mesure notifiée
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HU Hongrie aucune mesure notifiée
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IE Irlande aucune mesure notifiée
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IT Italie aucune mesure notifiée
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LV Lettonie aucune mesure notifiée
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LT Lituanie aucune mesure notifiée
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LU Luxembourg aucune mesure notifiée
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MT Malte aucune mesure notifiée
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NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
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PL Pologne aucune mesure notifiée
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PT Portugal aucune mesure notifiée
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RO Roumanie aucune mesure notifiée
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SK Slovaquie aucune mesure notifiée
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SI Slovénie aucune mesure notifiée
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SE Suède 1 mesures nationales
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· Svensk författningssamling (SFS)
Lag om den officiella statistiken, Svensk författningssamling SFS) 1992:889
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· Svensk författningssamling (SFS)
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CZ Tchéquie aucune mesure notifiée
Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.