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Directive (EU) 1972/221 · CELEX 31972L0221 · Politique industrielle et marché intérieur

Directive 72/221/CEE du Conseil, du 6 juin 1972, concernant l'organisation d'enquêtes annuelles coordonnées sur l'activité industrielle

Adoptée
06.06.1972
En vigueur depuis
09.06.1972
Transposition par pays
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EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique 1 mesures nationales · 1994
    • 15.02.1994 · Moniteur Belge

      Arrêté royal du 28/01/1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle - Koninklijk besluit van 28/01/1994 betreffende een maandelijkse enquete naar de industriële produktie. Moniteur belge du 15/02/1994 Page 3743

  2. AT Autriche aucune mesure notifiée
  3. DE Allemagne 1 mesures nationales · 1975
    • 11.11.1975 · Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 )

      Gesetz über die Statistik im Produzierenden Gewerbe vom 06/11/1975, Bundesgesetzblatt Teil I vom 11/11/1975 Seite 2779

  4. BG Bulgarie aucune mesure notifiée
  5. CY Chypre aucune mesure notifiée
  6. HR Croatie aucune mesure notifiée
  7. DK Danemark aucune mesure notifiée
  8. ES Espagne aucune mesure notifiée
  9. EE Estonie aucune mesure notifiée
  10. FI Finlande aucune mesure notifiée
  11. FR France aucune mesure notifiée
  12. EL Grèce aucune mesure notifiée
  13. HU Hongrie aucune mesure notifiée
  14. IE Irlande aucune mesure notifiée
  15. IT Italie aucune mesure notifiée
  16. LV Lettonie aucune mesure notifiée
  17. LT Lituanie aucune mesure notifiée
  18. LU Luxembourg aucune mesure notifiée
  19. MT Malte aucune mesure notifiée
  20. NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
  21. PL Pologne aucune mesure notifiée
  22. PT Portugal aucune mesure notifiée
  23. RO Roumanie aucune mesure notifiée
  24. SK Slovaquie aucune mesure notifiée
  25. SI Slovénie aucune mesure notifiée
  26. SE Suède 1 mesures nationales
    • · Svensk författningssamling (SFS)

      Lag om den officiella statistiken, Svensk författningssamling SFS) 1992:889

  27. CZ Tchéquie aucune mesure notifiée

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.