Directive 79/802/CEE de la Commission, du 6 septembre 1979, relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière

Transposition par pays

1. BE Belgique 1 mesures nationales · 1980

   • 22.11.1980 · Moniteur Belge

     Arrêté royal du 03/10/1980 relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif - Koninklijk besluit van 03/10/1980 betreffende de regelingen actieve en passieve veredeling. Moniteur belge du 22/11/1980 Page 13284

2. AT Autriche délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
3. DE Allemagne 1 mesures nationales · 1970

   • 18.05.1970 · Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 )

     Zollgesetz, Bundesgesetzblatt Teil I vom 18/05/1970 Seite 529

4. BG Bulgarie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
5. CY Chypre délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
6. HR Croatie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
7. DK Danemark 1 mesures nationales

   • · Administrative measures

     Rgltiv Om Tryk nr. 93 K S. 6

8. ES Espagne délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
9. EE Estonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
10. FI Finlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
11. FR France 1 mesures nationales

    • Circulaire Numéro 80-2 du 09/01/1980, Bulletin Officiel Numéro 3899 du 09/01/1980

12. EL Grèce 1 mesures nationales · 1983

    • 18.11.1983 · 1402 · Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α)

      Loi numéro 1402 du 18/11/1983. FEK numéro 167 du 18/11/1983

13. HU Hongrie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
14. IE Irlande délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
15. IT Italie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
16. LV Lettonie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
17. LT Lituanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
18. LU Luxembourg délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
19. MT Malte délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
20. NL Pays-Bas 1 mesures nationales · 1979

    • 21.12.1979 · Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux)

      Ministeriële verordening Art. 15B Beschiking Vrijstellingen T.B. 1960, Staatscourant nummer 249 van 21/12/1979

21. PL Pologne 1 mesures nationales · 2004

    • 10.09.2004 · 0 · Dziennik Ustaw

      NO

22. PT Portugal délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
23. RO Roumanie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
24. SK Slovaquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
25. SI Slovénie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
26. SE Suède délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex
27. CZ Tchéquie délai expiré, aucune mesure notifiée dans EUR-Lex