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Directive (EU) 1991/675 · CELEX 31991L0675 · Droit d'établissement et libre prestation des services

Directive 91/675/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, instituant un comité des assurances

Adoptée
19.12.1991
En vigueur depuis
23.12.1991
Transposition par pays
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EUR-Lex ↗ Mesures nationales dans EUR-Lex ↗

Transposition par pays

  1. BE Belgique aucune mesure notifiée
  2. AT Autriche aucune mesure notifiée
  3. DE Allemagne aucune mesure notifiée
  4. BG Bulgarie 2 mesures nationales · 2006
    • 21.07.2006 · Държавен вестник

      Закон за Комисията за финансов надзор

    • 30.06.2004 · Административни мерки

      Правилник за устройството и дейността на Комисията за финансов надзор

  5. CY Chypre aucune mesure notifiée
  6. HR Croatie aucune mesure notifiée
  7. DK Danemark aucune mesure notifiée
  8. ES Espagne aucune mesure notifiée
  9. EE Estonie 1 mesures nationales
    • · RTI 2004, 90, 616 · Elektrooniline Riigi Teataja

      KINDLUSTUSTEGEVUSE SEADUS1

  10. FI Finlande aucune mesure notifiée
  11. FR France aucune mesure notifiée
  12. EL Grèce aucune mesure notifiée
  13. HU Hongrie aucune mesure notifiée
  14. IE Irlande aucune mesure notifiée
  15. IT Italie aucune mesure notifiée
  16. LV Lettonie aucune mesure notifiée
  17. LT Lituanie aucune mesure notifiée
  18. LU Luxembourg aucune mesure notifiée
  19. MT Malte aucune mesure notifiée
  20. NL Pays-Bas aucune mesure notifiée
  21. PL Pologne 1 mesures nationales · 2003
    • 12.09.2003 · 2003/159/1548 · Dziennik Ustaw

      Ustawa z 4 września 1997 o działach administracji rządowej

  22. PT Portugal aucune mesure notifiée
  23. RO Roumanie aucune mesure notifiée
  24. SK Slovaquie aucune mesure notifiée
  25. SI Slovénie 1 mesures nationales · 2000
    • 17.02.2000 · 2000-01-0595 · Uradni list RS

      Zakon o zavarovalništvu

  26. SE Suède aucune mesure notifiée
  27. CZ Tchéquie aucune mesure notifiée

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre dans le délai. Si le délai est expiré sans transposition, les particuliers peuvent en principe invoquer contre l'État les dispositions claires et inconditionnelles (effet direct). Les données sont les mesures notifiées par les États, non une appréciation de leur complétude.